Temu | Conditions d’utilisation

Date d’effet : 24 janvier 2025

Merci d’utiliser Temu Canada! Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») contiennent les règles et restrictions qui régissent votre utilisation du site Web et de l’application mobile Temu au Canada (« Temu »), tous les services et autres offres fournis par Temu, ainsi que l’achat de produits sur le site Temu (« Produits ») proposés aux résidents canadiens (collectivement, les « Services »). Les Services visent à promouvoir les Produits au Canada. Si vous commandez des produits à expédier dans un autre pays, vous pouvez être redirigé vers le site local de ce pays. Votre utilisation de ce site local et vos achats de produits sur ce site local seront alors soumis aux conditions de ce site local. Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous et nous. En terminant le processus d’inscription et/ou en utilisant les Services, vous déclarez que (1) vous avez lu, compris et accepté de respecter les présentes Conditions; (2) vous avez l’âge légal dans votre province de résidence et avez la capacité juridique pour conclure un contrat contraignant avec nous; (3) vous avez la capacité de souscrire personnellement aux Conditions; et (4) si vous utilisez les Services pour le compte d’une société ou d’une autre entité, (a) vous convenez que le terme « vous » vous inclut vous-même et cette entité, (b) vous êtes un représentant et/ou un agent autorisé de l’entité ayant le pouvoir de lier l’entité aux présentes Conditions, et (c) vous acceptez les présentes Conditions au nom de l’entité. En accédant aux Services, vous acceptez de respecter l’ensemble des présentes Conditions.

Les Produits sont réservés à un usage personnel et à titre de cadeau. Vous ne pouvez pas acheter de produits pour les revendre ou à d’autres fins commerciales.

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES ET À COMMANDER DES PRODUITS.

1. Présentation

1.1 En utilisant les Services et en achetant des Produits, vous concluez un contrat avec Whaleco Canada Inc. et acceptez les présentes Conditions. Whaleco Canada Inc. est désignée dans les présentes Conditions générales (telles que définies ci-dessous) par le terme « nous ». Les utilisateurs de Temu et les acheteurs de Produits sont désignés dans les présentes Conditions par le terme « vous ».

1.2 Lorsque vous achetez un ou plusieurs produits de nous (ou d’un commerçant tiers) sur Temu (une « Commande »), nous (ou le commerçant tiers le cas échéant) sommes responsables du traitement de votre commande, des produits et de la fourniture de tout service après-vente. Nous et nos filiales fournissons une assistance technique et opérationnelle pour Temu.

1.3 Votre utilisation de certains Services et votre participation à ceux-ci peuvent être soumises à des politiques, règles ou conditions supplémentaires que nous pouvons publier de temps à autre (« Politiques »), y compris notre Politique de confidentialité. Les Politiques sont expressément intégrées par renvoi aux présentes Conditions. Si les Conditions sont incompatibles avec les Politiques, ce sont les Politiques qui prévaudront en ce qui concerne le sujet pertinent.

1.4 VEUILLEZ NOTER QUE NOUS POUVONS MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS À TOUT MOMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. Lorsque des modifications sont apportées, nous mettrons à disposition sur Temu une nouvelle version des Conditions et de toutes les Politiques mises à jour. Nous mettrons également à jour la date de « Dernière mise à jour » au début des Conditions. Toute modification des conditions prendra effet conformément à la législation applicable. Le cas échéant, nous pouvons vous avertir et vous pouvez être amené à accepter les Conditions mises à jour de la manière spécifiée avant de pouvoir continuer à utiliser les Services. Si vous n’acceptez pas une ou plusieurs modifications après avoir reçu l’avis correspondant, vous devez cesser d’utiliser les Services. Dans le cas contraire, le fait de continuer à utiliser les Services constitue une acceptation de ces modifications. VEUILLEZ CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB OU L’APPLICATION POUR CONSULTER LES CONDITIONS EN VIGUEUR.

2. Achats; Prix

2.1 Tous les prix des Produits (« Prix ») indiqués sur Temu ne comprennent pas les frais d’expédition et les taxes applicables, y compris, sans s’y limiter, la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente provinciale, la taxe de vente au détail, la taxe de vente du Québec et toute autre taxe similaire (collectivement, les « Taxes de vente »), qui vous seront facturées séparément au taux applicable et qui sont payables par vous. Les prix peuvent changer à tout moment, mais aucun changement (autre que les erreurs indiquées à l’article 2.2) ne s’appliquera à une Commande pour laquelle nous avons envoyé une confirmation de commande. Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire sur Temu. En cliquant sur « Commander » sur Temu, vous proposez d’acheter des produits sur Temu (auprès de nous ou d’un commerçant tiers, selon le cas). La décision d’accepter votre demande est à notre entière discrétion et vous sera communiquée dans notre confirmation de commande. Pour éviter toute ambiguïté, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de ne pas accepter votre demande d’achat de Produits et d’annuler votre Commande ou des parties de votre Commande dans certaines circonstances, y compris, sans s’y limiter, en cas de problèmes d’approvisionnement ou de rupture de stock des Produits.

2.2 Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes sur Temu, des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux prix, aux descriptions de produits, aux disponibilités et aux offres peuvent survenir. Sous réserve de la loi applicable, nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou modifier les informations ou d’annuler des Commandes ou des parties de Commandes si des informations sur Temu sont inexactes, à tout moment et sans préavis, y compris après la soumission de votre commande ou l’envoi d’une confirmation de commande ou d’un avis d’expédition. Les prix barrés indiqués sur le site Web sont à titre d’illustration seulement, sont destinés à être comparés aux prix antérieurs offerts pour les mêmes produits sur le site et peuvent ne pas constituer des informations actuelles ou refléter des prix comparatifs provenant de sources multiples. Si la comparaison des prix est importante pour votre décision d’achat, vous devez établir votre propre comparaison avant d’effectuer un achat.

2.3 Veuillez lire attentivement toutes les descriptions et restrictions concernant le Produit qui vous intéresse avant de passer votre Commande. Si vous êtes dans une situation particulière (ex. : problème médical/de santé et/ou besoin particulier) qui peut avoir un effet sur le produit ou être impactée par le produit que vous souhaitez acheter, il est de votre seule responsabilité de nous en informer avant de passer votre Commande.

2.4 Vous acceptez de payer tous les montants indiqués dans votre confirmation de commande, y compris tous les frais d’expédition, taxes de vente et autres taxes applicables.

2.5 Nous faisons tout notre possible pour que les couleurs des Produits affichées sur Temu reflètent fidèlement les produits réels. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage d’une couleur sur votre appareil reflètera exactement la couleur du Produit que vous avez choisi d’acheter.

2.6 Vous reconnaissez que les Produits sont conformes à la transaction ou à l’achat envisagé : (i) s’ils sont conformes à la description fournie par Temu et possèdent les qualités présentées sur Temu; (ii) s’ils sont adaptés aux usages prévus pour ce type de produits.

2.7 Pour effectuer des achats, vous devez fournir des informations exactes et complètes sur un mode de paiement valide, comme une carte de crédit, que vous êtes autorisé à utiliser. En cas de modification de votre mode de paiement, vous devez rapidement mettre à jour votre compte. EN FOURNISSANT DES INFORMATIONS SUR UN MODE DE PAIEMENT, VOUS NOUS AUTORISEZ OU AUTORISEZ NOS MANDATAIRES OU PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT À FACTURER LES ÉLÉMENTS SUIVANTS SUR VOTRE MODE DE PAIEMENT : (A) LES MONTANTS DUS POUR LES PRODUITS ACHETÉS ; (B) TOUTES LES TAXES APPLICABLES (Y COMPRIS LES TAXES DE VENTE), TOUS LES FRAIS ET TOUS LES COÛTS D’EXPÉDITION; ET (C) TOUS LES AUTRES FRAIS ENCOURUS EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOS PAIEMENTS NE SONT PAS REMBOURSABLES, SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS PAR LES POLITIQUES APPLICABLES. Nous pouvons refuser, geler ou suspendre votre transaction pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de suspicion de fraude, de lutte contre le blanchiment d’argent et de respect des sanctions, ou si nous estimons que votre transaction présente un risque pour nous ou pour un tiers.

2.8 Les prestataires tiers de services de paiement (« Prestataires de services de paiements ») peuvent vous facturer des frais pour vos achats effectués par l’intermédiaire de Temu. Ces frais de traitement vous seront communiqués par l’intermédiaire de Temu. Votre utilisation des Services et le traitement des paiements fourni par le Prestataire de services de paiements sont soumis à votre accord avec le Prestataire de services de paiements, tel qu’il peut être modifié de temps à autre. Pour pouvoir utiliser les services de paiement, vous devez fournir des informations exactes et complètes, et vous nous autorisez à partager ces informations avec le Prestataire de services de paiements.

2.9 Vos obligations de paiement sont entièrement remplies dès réception du paiement du prix convenu.

2.10 Le titre de propriété d’un Produit acheté vous est transféré par nous (ou, le cas échéant, par un commerçant tiers) lorsque ce Produit est livré à l’adresse d’expédition que vous avez fournie.

3. Remboursements et échanges

3.1 Notre service à la clientèle vous aidera à régler vos problèmes de paiement, de retour, de remboursement et autres questions liées à l’achat de Produits.

3.2 Nous voulons que vous soyez satisfait de vos achats sur Temu. Pour tous les Produits achetés sur Temu, vous pouvez bénéficier d’un droit de retour et de remboursement. Pour plus d’informations sur les retours et les remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement. Pour demander un remboursement, veuillez suivre les instructions indiquées dans la Politique. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions vous rembourser conformément à la Politique de retour et de remboursement, à notre discrétion et après confirmation de la conformité à la Politique.

Sauf indication contraire dans la Politique de retour et de remboursement, le remboursement ne couvrira pas les frais de douane, les taxes ou les frais d’expédition de retour que vous pourriez encourir au cours du processus de remboursement.

4. Récompenses

4.1 Vous pouvez recevoir des crédits, des coupons, de l’argent, des cadeaux ou d’autres types de récompenses en utilisant les Services (collectivement, les « Récompenses »). Certaines Récompenses peuvent uniquement être utilisées pour des remises ou le paiement d’achats éligibles sur Temu ou par l’intermédiaire de Temu (mais notez que tous les Produits peuvent ne pas être éligibles) et ne peuvent pas être échangées contre de l’argent, sauf dans les territoires où la loi l’exige. Vous devez lire attentivement les informations et les règles applicables concernant les différents types de récompenses.

5. Exigences de l’utilisateur et inscription

5.1 Pour utiliser les Services, vous déclarez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans si vous résidez en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec ou en Saskatchewan, ou de dix-neuf (19) ans si vous résidez en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon. Des Produits destinés aux enfants peuvent être vendus sur Temu. Toutefois, ces Produits sont destinés à être vendus uniquement à des adultes. Certains Produits peuvent être destinés à des personnes d’un certain âge ou à un « public averti » uniquement. En consultant ou en commandant ces Produits, vous certifiez que vous avez l’âge requis pour les visualiser, les utiliser, les posséder ou les recevoir conformément aux lois applicables dans votre province de résidence. Nous ne sommes pas responsables du contenu que vous pourriez trouver offensant, indécent ou répréhensible.

5.2 Vous ne pouvez pas utiliser les Services si : (a) vous n’êtes pas légalement en mesure, en vertu des lois applicables dans votre province de résidence, de conclure un contrat contraignant avec nous; (b) vous vous trouvez dans un pays placé sous embargo par votre pays de résidence; (c) vous figurez sur une liste de personnes ou entités soumises à des interdictions, telle que la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du département du Trésor des États-Unis; ou (d) nous vous interdisons d’utiliser les services, à notre seule discrétion.

5.3 Il peut vous être demandé de créer un compte et de choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur. Lorsque vous créez votre compte sur Temu (« Compte »), vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, complètes et à jour sur vous-même, y compris vos coordonnées. Vous êtes responsable de tenir à jour les informations d’inscription que vous nous avez fournies. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre Compte. Vous acceptez de surveiller votre Compte pour en interdire l’utilisation par des mineurs et acceptez l’entière responsabilité de toute utilisation non autorisée des Services par l’intermédiaire de votre compte par un mineur. Vous ne pouvez pas choisir, comme nom d’utilisateur, un nom que vous n’avez pas le droit d’utiliser, ou le nom d’une autre personne dans l’intention d’usurper son identité. Vous ne pouvez transférer votre Compte à quiconque sans notre autorisation écrite préalable. Vous acceptez de ne pas créer de Compte ni d’utiliser les Services si vous avez été banni de façon permanente de l’un des Services. Vous ne pouvez pas partager votre Compte ou mot de passe avec qui que ce soit et vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité, ainsi que de vous déconnecter de votre Compte à la fin de chaque session.

5.4 Vous pouvez également créer un Compte en vous connectant par l’intermédiaire d’un compte de site de réseaux sociaux (« SRS ») et ses identifiants (un « Compte SRS »). Si vous accédez aux Services par l’intermédiaire d’un SRS dans le cadre des fonctionnalités des Services, vous pouvez associer votre Compte à des Comptes SRS en nous permettant d’accéder à votre Compte SRS, comme l’autorisent les conditions générales applicables qui régissent votre Compte SRS. Vous déclarez que vous êtes autorisé à nous donner accès à votre compte SRS (y compris, mais sans s’y limiter, pour une utilisation aux fins décrites dans les présentes) sans que vous ne violiez les conditions générales qui régissent votre compte SRS et sans que nous ne soyons obligés de payer des frais ou que nous ne soyons soumis à des limitations d’utilisation imposées par le SRS en question. Un « Contenu SRS » désigne tout Contenu (tel que défini ci-dessous) que vous avez fourni dans votre compte SRS et qui y est stocké. Sauf indication contraire dans la Convention, tout le Contenu SRS sera considéré comme des Contributions d’utilisateurs aux fins des Conditions. Selon les Comptes SRS que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans ces Comptes SRS, les informations personnelles que vous publiez sur vos Comptes SRS peuvent être disponibles sur et via votre Compte sur les Services. Veuillez noter que si un Compte SRS ou un service associé devient indisponible, ou si notre accès à ce Compte SRS est résilié par le SRS, le Contenu concerné ne sera plus disponible sur et via les Services. Vous avez la possibilité de désactiver la connexion entre votre Compte et vos Comptes SRS à tout moment en accédant à la section « Paramètres » des Services. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SRS ASSOCIÉS À VOS COMPTES SRS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOS ACCORDS AVEC CES FOURNISSEURS DE SRS. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX INFORMATIONS PERSONNELLES QUI POURRAIENT NOUS ÊTRE FOURNIES PAR CES FOURNISSEURS DE SRS EN VIOLATION DES PARAMÈTRES DE CONFIDENTIALITÉ QUE VOUS AVEZ DÉFINIS DANS CES COMPTES SRS. Nous ne faisons aucun effort pour vérifier le Contenu SRS à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, pour en contrôler l’exactitude, la légalité ou l’absence de violation, et ne sommes pas responsables du Contenu SRS.

6. Règles et restrictions

6.1 Vous acceptez d’utiliser les Services pour votre propre usage, et non pour le compte ou au profit d’un tiers ou à des fins commerciales, et uniquement d’une manière conforme aux présentes Conditions, aux Politiques et aux lois applicables. Nous ne sommes pas responsables si vous utilisez les services d’une manière qui constitue une violation par vous de toute loi applicable.

6.2 Vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre Compte. Par conséquent, vous devez protéger la sécurité de votre Compte et de votre mot de passe et ne pas les partager avec des tiers. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte.

6.3 Vous ne devez pas créer plusieurs comptes.

6.4 Les tirages au sort, concours, tombolas, enquêtes, jeux ou promotions similaires (collectivement, les « Promotions ») mis à disposition par l’intermédiaire des services, dans la mesure où les lois applicables le permettent, peuvent être régis par des règles distinctes. Si les règles d’une promotion sont en contradiction avec les présentes Conditions, les règles de la Promotion prévaudront.

6.5 Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de ne prendre aucune mesure ni de diffuser aucune Soumission utilisateur, telle que définie à l’article 9 ci-dessous, par l’intermédiaire des Services qui pourrait :

(1) enfreindre ou violer les droits d’une autre personne, y compris les droits de propriété intellectuelle;

(2) violer les présentes Conditions, les Politiques ou les lois et réglementations applicables;

(3) adopter un comportement illégal, préjudiciable, inapproprié, trompeur, faux, frauduleux, mensonger, menaçant, harcelant, diffamatoire, pornographique, obscène, blasphématoire ou autrement répréhensible ou discriminatoire;

(4) contourner ou tenter de contourner les présentes Conditions, les Politiques ou autres règles relatives aux Services, y compris les Promotions;

(5) constituer une publicité non autorisée ou non sollicitée, ou un courriel indésirable ou en masse;

(6) collecter des données personnelles auprès d’autres utilisateurs ou utiliser de telles informations collectées à l’aide des Services;

(7) adopter un comportement susceptible d’entraîner une violation de la sécurité de votre Compte;

(8) obtenir le mot de passe, le Compte ou d’autres informations de sécurité appartenant à un autre utilisateur;

(9) utiliser les identifiants d’un tiers, dissimuler votre véritable adresse IP ou usurper l’identité ou falsifier votre identité ou votre affiliation avec une personne ou une entité;

(10) enfreindre le bon fonctionnement ou la sécurité de tout réseau informatique ou interférer avec celui-ci;

(11) exécuter toute forme de répondeur automatique ou de « spam » sur les Services, tout processus qui s’exécute ou est activé alors que vous n’êtes pas connecté(e) aux Services ou tout processus qui perturbe d’une autre manière le bon fonctionnement des Services (y compris en imposant une charge déraisonnable à l’infrastructure des Services par le biais d’une surcharge, du flooding, de l’envoi massif de courriels ou du blocage des Services);

(12) nuire potentiellement aux Services, y compris, sans s’y limiter, la violation de toute fonction de sécurité des Services, l’utilisation de logiciels manuels ou automatisés ou d’autres moyens d’accès, d’« exploration », de « moissonnage » ou de « collecte » de pages, données ou parties des Services ou s’y rapportant, ou l’introduction de virus, de vers ou de codes nuisibles similaires dans les Services;

(13) copier ou stocker une partie importante du contenu des Services sans notre consentement écrit;

(14) décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou obtenir de toute autre manière le code source ou les idées ou informations sous-jacentes des Services ou s’y rapportant;

(15) acheter des Produits que vous n’êtes pas légalement autorisé à acheter ou à utiliser;

(16) abuser des promotions, remises ou autres avantages que nous offrons, ou manipuler le prix de tout Produit répertorié ou interférer avec les catalogues; ou

(17) tenter de faire quoi que ce soit, ou encourager, assister ou autoriser un tiers à faire quoi que ce soit interdit dans la présente liste ou permettre à un tiers de le faire.

Outre les autres recours dont nous disposons, toute violation de l’une des dispositions précédentes constitue un motif de :

(1) suppression ou refus de publier toute Contribution d’utilisateur, pour quelque motif que ce soit ou sans motif particulier, à notre entière discrétion;

(2) annulation de vos achats de Produits;

(3) annulation de Récompenses ou de paiements que nous vous devons; et/ou

(4) suspension ou résiliation de votre accès ou de votre utilisation des Services.

Si nous avons connaissance d’éventuelles violations des Conditions de votre part, nous nous réservons le droit d’enquêter sur ces violations. Si, à la suite de cette enquête, nous pensons qu’une activité criminelle a eu lieu, nous nous réservons le droit d’en référer à toutes les autorités légales compétentes et de coopérer avec elles. Nous sommes habilités, sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, à divulguer toute information ou tout document sur ou dans les Services, y compris les Soumissions utilisateurs, en notre possession en relation avec votre utilisation des Services pour (i) nous conformer aux lois applicables, aux procédures légales ou aux demandes des pouvoirs publics; (ii) faire appliquer les Conditions et Politiques, (iii) répondre à toute réclamation selon laquelle une Soumission utilisateur va à l’encontre des droits de tiers, (iv) répondre à vos demandes de service à la clientèle, ou (v) protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité personnelle, ceux de nos utilisateurs ou du public, ainsi que tous les responsables de l’application de la loi ou autres représentants du gouvernement, si nous estimons, à notre seule discrétion, que cela est nécessaire ou approprié.

7. Protection de la vie privée

7.1 Notre Politique de confidentialité fournit des informations sur la façon dont nous collectons, utilisons et divulguons vos informations personnelles lorsque vous accédez aux Services, les visitez ou les utilisez. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions recueillir, utiliser, préserver et divulguer vos informations personnelles, et y accéder (y compris votre Compte et vos informations d’utilisateur) comme décrit dans notre Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions et est régie par celles-ci. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié par les conditions de la Politique de confidentialité.

7.2 Afin de traiter vos achats, nous avons besoin d’informations vous concernant, telles que votre adresse postale. Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque vous effectuez un achat, vous nous autorisez à recueillir vos informations (y compris votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone) et à partager vos informations avec des prestataires de services tiers afin de faciliter le traitement de votre Commande.

8. Communications

8.1 Avec votre consentement ou si la loi applicable le permet, nous pouvons vous envoyer des communications électroniques telles que des e-mails, des SMS, des notifications mobiles push, des notifications et des messages sur ou par l’intermédiaire des Services (« Messages push »). Vous reconnaissez que, lorsque vous utilisez l’Application, votre fournisseur de service mobile peut vous facturer des frais pour les données, les SMS et/ou tout autre accès sans fil, y compris en lien avec les Messages push. Veuillez vérifier auprès de votre fournisseur de service mobile quels frais s’appliquent à votre accès aux Services et à leur utilisation, y compris la réception de Messages push de notre part. Vous êtes seul responsable de tous les frais, coûts ou dépenses que vous engagez pour télécharger, installer et/ou utiliser les services sur votre appareil mobile, y compris pour votre réception de messages push. Vous reconnaissez et acceptez également que tous les termes et conditions, accords, avis, divulgations et autres communications et documents que nous vous fournissons par voie électronique constituent des communications écrites et ont le même effet juridique que s’ils avaient été faits « par écrit ».

8.2 Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous à toute adresse électronique ou à tout numéro de téléphone que vous nous fournissez, pour : (i) vous transmettre des avis au sujet de votre Compte; (ii) résoudre les problèmes liés à votre Compte; (iii) résoudre un litige; (iv) recouvrer une créance; (v) solliciter votre avis par le biais d’enquêtes ou de questionnaires; (vi) vous informer de mises à jour concernant des commandes, des paiements et des livraisons; (vii) vous envoyer des SMS d’authentification; ou (viii) si cela est nécessaire pour gérer votre Compte ou faire respecter les présentes Conditions, les Politiques, les lois et règlements applicables, ou tout autre accord que nous pourrions avoir conclu avec vous. Les frais de SMS standard appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile s’appliqueront aux SMS que nous envoyons. Nous obtiendrons votre consentement pour toute communication envoyée à votre adresse électronique dans la mesure où la loi applicable l’exige.

8.3 Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire pour recevoir nos ressources marketing par SMS et alertes mobiles. En vous inscrivant, vous recevrez la catégorie de messages applicables de notre part ou en notre nom, y compris des codes d’accès à usage unique, des notifications concernant vos commandes, nos messages promotionnels et des rappels de panier abandonné au numéro de téléphone mobile que vous nous avez fourni. La fréquence des messages varie et les opérateurs ne sont pas responsables des retards ou des messages non délivrés. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Vous reconnaissez que vous n’avez pas à consentir à recevoir des messages publicitaires pour pouvoir utiliser les Services. Si vous souhaitez ne plus recevoir de SMS de notre part, répondez « STOP » au numéro correspondant sur l’appareil mobile sur lequel vous recevez les messages. Toutefois, vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir ces messages peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services. Si vous souhaitez vous réinscrire, répondez « UNSTOP » au numéro correspondant. Nous ne partagerons pas votre consentement ni vos préférences d’abonnement avec des tiers autres que les prestataires de services de messagerie et les agrégateurs. Vous pouvez également répondre « HELP » pour obtenir de l’aide. Pour obtenir une aide supplémentaire, veuillez nous contacter (1) si vous utilisez le site Web de Temu, à l’adresse de courriel appropriée sur la page « Contactez-nous » indiquée dans le pied de page du site Web, et (2) si vous utilisez l’Application Temu, via la section « Aide » dans le menu « Vous » en bas de la page d'accueil.

8.4 Si vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails marketing, vous pouvez vous désinscrire de notre liste d’e-mails marketing en suivant les options de désinscription figurant dans le corps de l’e-mail marketing.

8.5 Nos communications avec vous peuvent se faire par l’intermédiaire d’un prestataire de services tiers. Vous reconnaissez et acceptez que, sous réserve de notre Politique de confidentialité, vos communications avec nous, les commerçants tiers ou nos agents peuvent être enregistrées, surveillées et stockées à des fins de contrôle de la qualité et de formation, ou pour protéger vos intérêts, les nôtres et/ou ceux de nos commerçants tiers, comme indiqué plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

9. Soumissions utilisateurs

9.1 Le terme « Soumission utilisateur » désigne tout contenu publié, téléchargé, partagé, soumis, stocké ou fourni par vous par l’intermédiaire des Services, y compris des suggestions, des commentaires, des avis, des photos, des vidéos ou d’autres évaluations ou documents. Ces contenus peuvent être visualisés par d’autres utilisateurs. Les Soumissions utilisateurs publiées sur votre Compte ne doivent en aucun cas comporter des contenus en lien avec de la nudité, de la violence, des sujets sexuellement explicites ou offensants, tel que nous le définissons à notre entière discrétion.

9.2 Pour toutes les Soumissions utilisateurs, vous nous accordez un droit (y compris moral) entièrement rémunéré, libre de redevances, perpétuel, irrévocable, non exclusif, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence dans le monde entier, ainsi qu’une licence d’utilisation, de stockage, d’affichage, de reproduction, d’enregistrement, de modification (par exemple pour s’assurer que la Soumission utilisateur est visible sur différents systèmes et appareils), de création d’œuvres dérivées, de présentation publique, d’affichage public, de distribution, de traduction ou d’entreprendre toute autre action concernant les Soumissions utilisateurs que nous jugeons nécessaires pour exploiter, commercialiser et promouvoir les Services, y compris pour présenter, afficher ou exécuter ces Soumissions utilisateurs conformément à vos préférences.

9.3 Vous reconnaissez et acceptez que toutes les Soumissions utilisateurs (y compris le nom d’utilisateur sous lequel vous les avez émises sont non confidentielles et non exclusives. Nous pouvons librement afficher, divulguer, reproduire, modifier, concéder sous licence, transférer, distribuer et utiliser les Soumissions utilisateurs de quelque manière que ce soit, sans aucune restriction ou compensation à votre égard.

9.4 Vous garantissez que vous détenez ou contrôlez tous les droits sur les Soumissions utilisateurs et que notre utilisation de toute Soumission utilisateur n’enfreint pas ou ne viole pas les droits d’un tiers ou ne viole pas les règles et restrictions contenues dans les présentes Conditions (y compris celles incluses dans l’article 6 des présentes).

9.5 Nous ne cautionnons pas les Soumissions utilisateurs et ces dernières ne reflètent pas nos opinions. Nous déclinons expressément toute responsabilité concernant les Soumissions utilisateurs ou les dommages qui en résultent. Nous attendons un haut niveau d’intégrité de la part des utilisateurs dont les Soumissions sont visibles par d’autres utilisateurs, en particulier en ce qui concerne les évaluations et les avis sur les produits. Vous vous engagez à ce que les Soumissions utilisateurs visibles par d’autres utilisateurs soient réalisées de bonne foi et uniquement basées sur votre expérience directe. Vous vous engagez en outre à indiquer clairement si une Soumission utilisateur a été sponsorisée ou rémunérée de quelque manière que ce soit. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de présélectionner les Soumissions utilisateurs, bien que nous nous réservions le droit de présélectionner, refuser, exclure ou supprimer toute Soumission utilisateur pour quelque motif que ce soit ou sans motif particulier, à notre entière discrétion et sans vous en avertir. En acceptant les présentes Conditions, vous donnez par la présente votre consentement irrévocable à un tel contrôle. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucune attente en matière de confidentialité concernant la transmission de vos Soumissions utilisateurs. Si nous présélectionnons, refusons, excluons ou supprimons des Soumissions utilisateurs, vous reconnaissez que nous le ferons à notre avantage et non au vôtre. Sans limiter ce qui précède, nous aurons le droit de supprimer toute Soumission utilisateur qui enfreint les Conditions ou est autrement répréhensible.

10. Propriété

10.1 Vous reconnaissez et convenez que tous les éléments affichés, exécutés ou disponibles sur ou via les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, données, articles, photos, images, illustrations et Soumissions utilisateurs (collectivement, le « Contenu ») sont protégés par des droits d’auteur et/ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle dans le monde entier. Vous vous engagez à respecter tous les avis de droits d’auteur, les règles relatives aux marques, les informations et les restrictions liées au Contenu, et à ne pas copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, représenter, télécharger, afficher, concéder sous licence, vendre ou utiliser à quelque fin que ce soit tout Contenu dont vous n’êtes pas propriétaire sans l’accord préalable du propriétaire de ce Contenu.

10.2 Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver le Contenu pouvant enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne et de fermer les comptes des contrevenants présumés. Veuillez consulter notre Politique de propriété intellectuelle pour savoir comment signaler un contenu potentiellement illicite.

10.3 Vous reconnaissez et convenez que nous sommes propriétaire des Services ou les détenons sous licence. Vous vous engagez à ne pas modifier, publier, transmettre, reproduire, exploiter de quelque manière que ce soit les Services, ni participer à leur transfert ou vente ou créer des œuvres dérivées basées sur ceux-ci, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent article 10.

10.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et de toutes les politiques, règles et directives applicables, et sous réserve du paiement de tous les frais et des taxes de vente applicables, nous ou nos fournisseurs de contenu vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder aux Services et en faire un usage personnel et non commercial, aux seules fins d’utiliser Temu. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions ou toute politique ou directive sont réservés et détenus par nous par nos concédants de licence, fournisseurs, éditeurs, détenteurs de droits ou autres fournisseurs de contenu. Les licences que nous accordons prennent fin si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou toute politique, règle ou directive applicable.

10.5 Vous ne pouvez pas faire un usage commercial des informations fournies à partir des Services ni utiliser les Services au profit d’une autre entreprise, sauf autorisation préalable explicite de notre part. Vous ne pouvez pas solliciter des utilisateurs, faire de la publicité auprès d’eux ou les contacter sous quelque forme que ce soit en vue d’un emploi, d’un contrat ou de toute autre fin non liée aux Services facilités par l’intermédiaire de Temu. Si vous violez cette disposition, nous nous réservons le droit de refuser le service, de résilier les comptes et/ou d’annuler les transactions d’achat à notre discrétion.

11. Responsabilités de l’utilisateur - Risques liés aux tiers

11.1 Vous reconnaissez et convenez que tout Contenu diffusé publiquement ou transmis en privé par le biais des Services par un tiers relève de la seule responsabilité de la personne qui a affiché ou transmis ce Contenu. Vous accédez à ce Contenu, l’utilisez et interagissez avec d’autres utilisateurs à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables des erreurs, lacunes, omissions ou inexactitudes présentes dans le Contenu publié par des tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ce Contenu et n’avons aucune obligation quant à la manière dont vous pouvez interpréter ou utiliser ce Contenu ou réagir à celui-ci. Nous n’avons aucune obligation d’examiner ou de contrôler ce Contenu, et nous ne l’approuvons pas, ne le soutenons pas et ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie à son sujet. Vous comprenez également que nous ne pouvons pas garantir l’identité des utilisateurs avec lesquels vous interagissez lors de l’utilisation des Services et que nous ne sommes pas responsables des utilisateurs qui accèdent aux Services.

11.2 Vous êtes responsable de tout le Contenu que vous fournissez, de quelque manière que ce soit, aux Services, et déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits de fournir ce Contenu aux Services de cette manière. Vous acceptez de nous indemniser intégralement, y compris pour les dommages et frais juridiques associés à toute défense, contre toute réclamation d’une partie fondée sur ce qui suit, ou en rapport avec ce qui suit : (1) toute allégation selon laquelle vous avez utilisé, publié ou modifié un Contenu sur lequel vous n’avez pas de droit, en violation d’une marque, d’un droit d’auteur ou autre; ou (2) toute allégation selon laquelle votre Contenu est abusif, préjudiciable ou autrement illégal.

11.3 Les Services peuvent contenir des liens ou des connexions vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Nous n’avons aucun contrôle et n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, aux politiques de confidentialité, aux pratiques ou aux opinions exprimées sur les sites web ou services de tiers. En outre, nous ne surveillerons pas, ne vérifierons pas, ne censurerons pas et n’éditerons pas le contenu des sites web ou services de tiers, et nous ne pouvons le faire. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des risques résultant de l’accès ou de l’utilisation de sites web ou de services de tiers. Nous vous recommandons de faire preuve de prudence lorsque vous quittez les Services et de lire les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de chaque site web ou service de tiers que vous visitez ou utilisez.

11.4 Vos interactions avec d’autres utilisateurs, d’autres entités ou des particuliers dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris les communications, les paiements, les prestations et les livraisons, se déroulent uniquement entre vous et ces tiers ; toutefois, nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, d’intervenir dans ces interactions. Vous devez procéder à toute enquête et/ou demander tout conseil professionnel que vous jugez nécessaire ou approprié avant de procéder à toute interaction avec l’un de ces tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou dommages subis à la suite de ces interactions. Vous convenez que nous ne pourrons être tenus responsables des responsabilités encourues à la suite de ces interactions.

12. Décharge

12.1 Nous déclinons expressément toute responsabilité pouvant survenir entre les utilisateurs de Temu. En cas de litige entre vous et un autre utilisateur ou un tiers sur Temu, nous ne sommes pas tenus d’intervenir. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous nous libérez, ainsi que nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents et successeurs, de toutes les réclamations, demandes et dommages de tout type ou nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou non soupçonnés, divulgués ou non divulgués, découlant de ces litiges ou y étant liés de quelque manière que ce soit.

EN CONCLUANT LA PRÉSENTE DÉCHARGE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUTE PROTECTION (STATUTAIRE OU AUTRE) QUI LIMITERAIT LA COUVERTURE DE LA PRÉSENTE DÉCHARGE AUX SEULES RÉCLAMATIONS DONT VOUS CONNAISSEZ OU SOUPÇONNEZ L’EXISTENCE EN VOTRE FAVEUR AU MOMENT DE L’ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE DÉCHARGE.

13. Fin de notre relation

13.1 Vous êtes libre de cesser d’utiliser les Services à tout moment. Nous sommes également libres de résilier ou de suspendre votre utilisation des Services ou de votre Compte, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion, notamment en cas de violation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que nous avons le droit exclusif de déterminer si vous enfreignez l’une des restrictions énoncées dans les présentes Conditions. Même après la résiliation ou la suspension de votre utilisation des Services, les présentes Conditions vous resteront opposables et tout montant impayé que vous nous devez restera dû.

13.2 Si votre Compte est résilié pour quelque raison que ce soit, tout le Contenu et les Récompenses associés à votre Compte seront perdus et annulés. Vous devez tenter d’utiliser les Récompenses restantes avant la date à laquelle la résiliation devient effective.

13.3 Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre, survivront à la résiliation des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

14. EXCLUSION DE GARANTIE

14.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX SERVICES, À TOUT CONTENU OU À TOUT PRODUIT OFFERT OU ACHETÉ À PARTIR DES SERVICES OU AU MOYEN DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE À L’ÉTAT, À LA QUALITÉ, À LA DURABILITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ ET À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE D’EXACTITUDE, DE JUSTESSE, D’EXHAUSTIVITÉ OU DE LÉGALITÉ DU CONTENU. TOUTES CES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET TOUS CES ENGAGEMENTS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS PAR LES PRÉSENTES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE COMMUNICATION OU INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, OBTENUE SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE SAURAIT CRÉER DE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES. EN OUTRE, NOUS NE FORMULONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT AUX SUGGESTIONS OU RECOMMANDATIONS DE PRODUITS OFFERTS OU ACHETÉS SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. LE PRÉSENT ARTICLE 14 N’AFFECTE EN RIEN NOTRE POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS ACHETÉS SUR LES SERVICES.

14.2 VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUT PRODUIT OFFERT ET ACHETÉ SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, LES SERVICES, LES PRODUITS OFFERTS ET ACHETÉS SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ET LE CONTENU SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

14.3 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES DE TEMU (AU SENS DE L’ARTICLE 16.1) NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À TENIR LES PARTIES DE TEMU RESPONSABLES, DE LA CONDUITE DE TIERS, Y COMPRIS LES OPÉRATEURS DE SITES EXTERNES, ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR CES TIERS VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT. NOUS NE FORMULONS AUCUNE PROMESSE EN CE QUI CONCERNE, : (1) LES PRODUITS, LES SERVICES, LES INFORMATIONS, LA PROGRAMMATION ET/OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT FOURNI PAR UN TIERS AUQUEL VOUS POUVEZ ACCÉDER SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES; OU (2) LA QUALITÉ OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS QUE VOUS RENCONTREZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

14.4 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS DE VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES, ET QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS ENVOYEZ OU RECEVEZ LORS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES PEUT NE PAS ÊTRE SÉCURISÉE ET PEUT ÊTRE INTERCEPTÉE OU FAIRE L’OBJET D’UN ACCÈS PAR DES PARTIES NON AUTORISÉES. VOUS CONVENEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE À VOS BIENS OU À VOS DONNÉES RÉSULTANT DE TOUT MATÉRIEL AUQUEL VOUS ACCÉDEZ OU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ SUR LES SERVICES.

14.5 SI VOUS VOUS FIEZ À DES DONNÉES OU INFORMATIONS OBTENUES À PARTIR DES SERVICES OU AU MOYEN DE CEUX-CI, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE CES DONNÉES OU INFORMATIONS.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE, STRICTE OU AUTRE) UNE PARTIE TEMU NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE (A) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES, DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE FONDS DE COMMERCE, ATTEINTE À LA RÉPUTATION, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, EXACTITUDE DES RÉSULTATS, OU DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE RÉSULTANT DES SERVICES OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI OU (B) DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE INCAPACITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES OU L’ACHAT ET L’UTILISATION DE PRODUITS OFFERTS PAR LES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, MÊME SI NOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AVONS PRÉVU OU ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE DE TEMU (I) EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE ; OU (II) EN CAS DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE FRAUDE OU DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE NOTRE PART.

15.2 LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, SANS LIMITATION, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DOMMAGE OU TOUTE BLESSURE PERSONNEL RÉSULTANT D’UN DÉFAUT D’EXÉCUTION, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UNE SUPPRESSION, D’UN DÉFAUT, D’UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, D’UN VIRUS INFORMATIQUE, D’UNE CORRUPTION DE FICHIER, D’UNE PANNE DE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UNE PANNE DE RÉSEAU OU DE SYSTÈME, D’UN VOL, D’UNE DESTRUCTION, D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ, D’UNE ALTÉRATION, D’UNE PERTE OU D’UNE UTILISATION DE TOUT ENREGISTREMENT OU DE TOUTE DONNÉE, ET DE TOUTE AUTRE PERTE MATÉRIELLE OU IMMATÉRIELLE.

15.3 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES COMPORTEMENTS DIFFAMATOIRES, OFFENSANTS OU ILLÉGAUX DE TIERS OU D’UTILISATEURS DES SERVICES.

15.4 MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE D’UNE PARTIE DE TEMU POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR QUELQUE CAUSE OU RÉCLAMATION QUE CE SOIT, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR TOUT PRODUIT, INFORMATION OU SERVICE QUE VOUS AVEZ ACHETÉ SUR TEMU. LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE DE TEMU EN CAS (I) DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE; OU EN CAS (II) DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE FRAUDE OU DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE NOTRE PART. LA PHRASE PRÉCÉDENTE N’EXCLUT PAS L’OBLIGATION POUR VOUS DE PROUVER LES DOMMAGES RÉELS CAUSÉS PAR CETTE NÉGLIGENCE GRAVE ET/OU CETTE FRAUDE PRÉSUMÉE. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION VIS-À-VIS DES SERVICES EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES OU DE VOUS PRÉVALOIR DE LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR.

15.5 CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES OU GARANTIES IMPLICITES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

15.6 LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT ESSENTIELLES À L’ACCORD ENTRE VOUS ET NOUS.

16. Indemnisation

16.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous convenez de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, employés, fournisseurs, concédants de licence et partenaires (chacun, une « Partie de Temu » et collectivement, les « Parties de Temu »), de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de toute réclamation d’un tiers, ou en lien avec celle-ci, liée à : (a) votre utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, les Contributions d’utilisateurs ou toute action entreprise par un tiers à l’aide de votre Compte; (b) votre violation des présentes Conditions; (c) votre violation des droits d’une autre partie, y compris, sans s’y limiter, tout droit d’auteur, droit de propriété ou droit à la vie privée, ou tout accord avec un tiers; ou (d) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable. Dans le cas d’une telle réclamation, poursuite ou action (« Réclamation »), nous nous efforcerons de notifier la Réclamation aux coordonnées dont nous disposons pour votre Compte (étant entendu que l’absence de notification n’éliminera ni ne réduira vos obligations d’indemnisation en vertu des présentes Conditions).

16.2 Nous nous réservons le droit d’assumer, à nos propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toute défense disponible.

16.3 Vous acceptez que les dispositions du présent article survivent à toute résiliation de votre compte, des Conditions et/ou de votre accès aux Services.

17. Boutiques d’applications

17.1 Licence d’utilisation de l’application. Sous réserve de votre respect des Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour télécharger, installer et utiliser une copie de l’application mobile Temu (l’« Application ») sur un appareil ou ordinateur que vous possédez ou contrôlez uniquement pour votre usage personnel ou non commercial. En outre, en ce qui concerne toute Application accessible par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou téléchargée à partir de celui-ci (une « Application provenant de l’App Store »), vous n’utiliserez l’Application provenant de l’App Store que (a) sur un produit de marque Apple fonctionnant sous iOS (le système d’exploitation exclusif d’Apple) et (b) dans les limites autorisées par les « Règles d’utilisation » énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. Malgré la première phrase du présent article, en ce qui concerne toute Application provenant de l’App Store ou accessible par l’intermédiaire de Google Play ou téléchargée sur Google Play (une « Application provenant de Google Play »), vous pouvez disposer de droits supplémentaires concernant l’accès à l’application et son utilisation, applicables à l’achat en volume ou par l’intermédiaire du partage familial sur des produits de marque Apple ou sur une base partagée au sein de votre groupe familial désigné, sous réserve des conditions applicables d’Apple ou de Google et de vos paramètres connexes.

17.2 Boutiques d’applications. Vous reconnaissez et convenez que la disponibilité de l’Application et des Services dépend du tiers qui vous a accordé la licence d’utilisation de l’Application, par exemple l’App Store d’Apple ou Google Play (individuellement, la « Boutique d’applications »). Vous reconnaissez que les Conditions sont conclues entre vous et nous, et non avec la Boutique d’applications. Nous, et non la Boutique d’applications, sommes seuls responsables des Services, y compris de l’Application, de son contenu, de la maintenance, des services d’assistance et de la garantie y afférente, ainsi que du traitement de toute réclamation y afférente (par exemple, la responsabilité liée aux produits, le respect de la loi ou la violation de la propriété intellectuelle). Pour utiliser l’Application, vous devez avoir accès à un réseau sans fil et vous acceptez de payer tous les frais liés à un tel accès. Vous acceptez également de payer tous les frais (le cas échéant) et les taxes de vente applicables facturés par la Boutique d’applications en relation avec les Services, y compris l’Application. Vous acceptez de respecter toutes les stipulations de contrat imposées par la Boutique d’applications applicable lors de l’utilisation des Services, y compris l’Application, et votre licence d’utilisation de l’application est conditionnelle à votre respect de ces stipulations. Vous reconnaissez que la Boutique d’applications (et ses filiales) sont des tiers bénéficiaires des Conditions et auront le droit de les faire appliquer.

17.3 Accès à l’Application et téléchargement à partir de l’App Store d’Apple. Les dispositions suivantes s’appliquent à toute Application provenant de l’App Store accessible par le biais de l’App Store d’Apple ou téléchargée sur celui-ci :

17.3.1 Vous reconnaissez et acceptez que (i) les Conditions sont conclues entre vous et nous uniquement, et non Apple, et (ii) nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l’Application provenant de l’App Store et de son contenu. Votre utilisation de l’Application provenant de l’App Store doit être conforme aux Conditions d’utilisation de l’App Store.

17.3.2 Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’Application provenant de l’App Store.

17.3.3 En cas de non-conformité de l’Application provenant de l’App Store à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’Application provenant de l’App Store et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l’Application provenant de l’App Store. Entre Apple et nous, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie sera de notre seule responsabilité.

17.3.4 Vous et nous reconnaissons que, entre Apple et nous, Apple n’est pas responsable du traitement de vos réclamations ou des réclamations d’un tiers relatives à l’Application provenant de l’App Store ou votre possession et utilisation de l’Application provenant de l’App Store, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations concernant la responsabilité liée aux produits; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application provenant de l’App Store n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant des lois sur la protection des consommateurs, de la protection des renseignements personnels ou d’une législation semblable.

17.3.5 Vous et nous reconnaissons que, en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application provenant de l’App Store ou votre possession et utilisation de cette Application provenant de l’App Store enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre Apple et nous, nous, et non Apple, serons seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle dans la mesure requise par les Conditions.

17.3.6 Vous et nous reconnaissons et acceptons qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des Conditions en ce qui concerne votre licence d’utilisation de l’Application provenant de l’App Store, et que, dès votre acceptation des dispositions des Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer les Conditions en ce qui concerne votre licence de l’Application provenant de l’App Store à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de ces Conditions.

17.3.7 Sans limiter les autres dispositions des Conditions, vous devez vous conformer à toutes les conditions d’accord applicables aux tiers lors de l’utilisation de l’Application provenant de l’App Store.

18. Généralités

18.1 Cession. Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer les présentes Conditions ni vos droits et obligations en vertu des présentes à une autre personne, de quelque manière que ce soit (par l’effet de la loi ou autrement), sans notre accord écrit préalable, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions et les droits et obligations qui en découlent à toute autre personne sans votre consentement.

18.2 Événements imprévus. Nous ne pouvons être tenus responsables de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les pandémies, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main d’œuvre ou de matériaux.

18.3 Choix de la législation. À moins qu’elles ne soient régies par les lois applicables dans votre territoire de résidence, les présentes conditions et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et nous en vertu des présentes seront régis par les lois de la province de Colombie-Britannique et les lois fédérales applicables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions.

18.4 Avis. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions vous faire parvenir un avis par courrier électronique en utilisant la dernière adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie, ce qui constitue une notification effective. Par conséquent, vous êtes responsable de tenir à jour les informations relatives à votre adresse de courrier électronique. Vous pouvez nous envoyer un avis à l’adresse suivante :

Whaleco Canada Inc.

785 - 8477 BRIDGEPORT ROAD

RICHMOND BC V6X 0S8

CANADA

Cet avis est réputé avoir été transmis une fois que nous l’avons reçu par lettre livrée par un service de livraison rapide reconnu au niveau national ou par courrier préaffranchi de première classe à l’adresse susmentionnée.

18.5 Contrôle des exportations. Vous vous engagez à utiliser les Services et les Produits achetés sur ou par l'intermédiaire des Services conformément à toutes les restrictions d’exportation et de réexportation applicables américaines, canadiennes ou autres dans les territoires concernés. En particulier, vous reconnaissez et acceptez que les Services, y compris les produits achetés à partir des Services ou au moyen de ceux-ci, ne peuvent être exportés ou réexportés (a) vers un pays ou une région/un territoire placé sous embargo par votre pays de résidence ou d’autres pays pertinents, le cas échéant, ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités interdites (Denied Person’s List or Entity List) du département du Commerce des États-Unis, ou à toute personne, toute organisation, tout département ou toute entité sanctionnée par Affaires mondiales Canada ou une autorité similaire. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, sauf si la législation locale applicable le permet, ou qui a été désigné par le gouvernement américain ou canadien comme un pays soutenant le terrorisme ou une organisation terroriste et (ii) que vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement américain ou canadien. En outre, vous ne devez pas utiliser les Services ni les Produits achetés à partir des Services à des fins interdites par toute loi applicable.

18.6 Renonciation. Le fait que nous ne réagissions pas à une infraction commise par vous ou par d’autres personnes ne constitue pas une renonciation à agir en cas d’infractions ultérieures ou similaires.

18.7 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée, dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les présentes Conditions restent par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoires.

18.8 Bénéficiaires tiers. À l’exception des dispositions de l’article 17.3.6, les présentes conditions ne prévoient pas de tiers bénéficiaires.

18.9 Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions constituent l’accord final, complet et exclusif des parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent et fusionnent toutes les discussions antérieures entre les parties en ce qui concerne cet objet.

18.10 Traduction. Les versions traduites des présentes Conditions d’utilisation, de la Politique de confidentialité, de la Politique relative aux cookies et aux technologies similaires, de la Politique de propriété intellectuelle ou de toute autre condition ou politique sont fournies à titre de référence uniquement. Dans la mesure où le droit applicable le permet, en cas de divergence entre la version anglaise et les versions dans d’autres langues, la version anglaise prévaudra toujours.

19. CONVENTION D'ARBITRAGE

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT OU AVEZ ACHETÉ UN PRODUIT POUR VOTRE USAGE PERSONNEL DANS UNE PROVINCE OU UN TERRITOIRE (COMME LA PROVINCE DE QUÉBEC), OU UN TERRITOIRE OÙ DE TELLES CLAUSES OU RENONCIATIONS SONT INTERDITES, LE PRÉSENT ARTICLE 19 NE S'APPLIQUE PAS À VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉGIE PAR LES LOIS QUI VOUS SONT APPLICABLES. LE PRÉSENT ARTICLE 19 N'A PAS POUR OBJET DE CONSTITUER UNE RENONCIATION AUX DROITS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EN VERTU DES LOIS PROVINCIALES OU TERRITORIALES QUI VOUS SONT APPLICABLES ET QUI INTERDISENT LES CONVENTIONS D'ARBITRAGE, LES RECOURS COLLECTIFS ET LES RENONCIATIONS AUX PROCÈS DEVANT JURY.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE 19 (« CONVENTION D'ARBITRAGE »). VEUILLEZ NOTER QUE CET ARTICLE CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SERONT RÉSOLUS. ENTRE AUTRES, LE PRÉSENT ARTICLE 19 COMPREND UNE CONVENTION D ‘ARBITRAGE QUI EXIGE, SAUF EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF. LE PRÉSENT ARTICLE 19 CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY. DANS CERTAINS TERRITOIRES, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES ET/OU DES ÉLÉMENTS DE CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS COMME L'EXIGE LA LOI.

19.1 Applicabilité de la convention d'arbitrage. Sous réserve des dispositions de la présente Convention d'arbitrage, vous et nous convenons que tout litige, réclamation ou désaccord découlant de quelque manière que ce soit de votre accès aux Services ou de leur utilisation, des communications que vous recevez, des produits vendus ou distribués par l'intermédiaire des Services ou des Conditions ou lié de quelque manière que ce soit à ceux-ci, y compris les réclamations et litiges survenus entre nous avant la date d'entrée en vigueur des Conditions (chacun, un « Litige »), sera entièrement et définitivement résolu par un arbitrage définitif et contraignant, en langue anglaise, plutôt que par un tribunal, à l'exception de ce qui suit : (1) vous et nous pouvons faire valoir des réclamations ou demander réparation devant le tribunal des petites créances si ces réclamations sont admissibles et restent devant le tribunal des petites créances; et (2) vous ou nous pouvons demander réparation en equity devant un tribunal en cas de violation ou d'autre abus des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, l'habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d'auteur et les brevets). Aux fins de la présente Convention d'arbitrage, le terme « Litige » englobe également les litiges survenus avant l'existence de la présente version des Conditions ou de toute version antérieure de celle-ci ou impliquant des faits antérieurs à celle-ci, ainsi que les réclamations susceptibles de survenir après la résiliation des Conditions.

19.2 Résolution informelle des litiges. Il peut arriver qu'un Litige survienne entre vous et Temu. Dans ce cas, nous nous engageons à travailler avec vous pour parvenir à une résolution raisonnable. Vous et nous convenons que des efforts informels de bonne foi pour résoudre les Litiges peuvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Vous et nous convenons donc qu'avant que l'une des parties n'entame une procédure d'arbitrage contre l'autre (ou n'engage une action devant le tribunal des petites créances si l'une des parties le souhaite), nous nous rencontrerons personnellement et nous nous entretiendrons par téléphone ou par vidéoconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre de manière informelle tout Litige couvert par la présente Convention d'arbitrage (« Conférence informelle de résolution des litiges »). Si vous êtes représenté par un conseiller juridique, celui-ci peut participer à la conférence, mais vous acceptez également d'y participer. La partie qui prend l'initiative d'un Litige doit aviser par écrit l'autre partie son intention d'organiser une Conférence informelle de résolution des litiges (« Avis »), qui doit avoir lieu dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de l'Avis par l'autre partie, à moins que les parties ne conviennent par écrit d'une prolongation de ce délai. L'Avis de votre intention d'engager une conférence informelle de résolution des litiges doit être envoyé par courrier électronique à dispute@temu.com, ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 18.4. L'Avis doit inclure (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, l'adresse électronique liée à votre compte (si vous en avez un); (2) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique de votre conseiller juridique, le cas échéant; et (3) une description de votre Litige.

La Conférence informelle de résolution des litiges est individualisée, de sorte qu'une conférence distincte doit être organisée chaque fois qu'une partie introduit un Litige, même si le même cabinet d'avocats ou groupe de cabinets d'avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord de toutes les parties; plusieurs personnes introduisant un Litige ne peuvent pas participer à la même Conférence informelle de résolution des litiges, sauf accord de toutes les parties. Entre la réception de l'Avis par une partie et la Conférence informelle de résolution des litiges, aucune disposition de la présente Convention d'arbitrage n'interdit aux parties d'engager des communications informelles afin de résoudre le Litige de la partie initiatrice. La participation à la Conférence informelle de résolution des litiges est une condition préalable et une exigence qui doit être remplie avant d'entamer l'arbitrage. Les délais de prescription et de paiement des droits de dépôt sont suspendus pendant que les parties engagent la procédure de Conférence informelle de résolution des litiges prévue par le présent article.

19.3 Renonciation à un procès avec jury. VOUS ET NOUS RENONÇONS PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et nous choisissons à la place que tous les Litiges soient résolus par arbitrage dans le cadre de la présente Convention d'arbitrage, à l'exception de ce qui est spécifié à l'article 19.1 ci-dessus. Il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est soumis à un contrôle très limité.

19.4 Renonciation aux recours collectifs et autres recours non individualisés. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS L'ARTICLE 19.9, CHACUN D'ENTRE NOUS NE PEUT INTENTER D'ACTION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, ET QUE LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT DE SAISIR, D'ASSISTER À, D'ADMINISTRER, DE RÉGLER OU D'ARBITRER UN LITIGE DANS LE CADRE DUNE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE GROUPE. SEUL UN RECOURS INDIVIDUEL EST POSSIBLE, ET LES LITIGES DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉS OU CONSOLIDÉS AVEC CEUX DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Sous réserve des dispositions de la présente Convention d'arbitrage, l'arbitre ne peut accorder de mesures déclaratoires ou d'injonction qu'en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de la partie. Aucune disposition du présent paragraphe n'est destinée à affecter les conditions énoncées à l'article 19.9, ni ne les affectera. Malgré toute disposition contraire de la présente Convention d'arbitrage, si un tribunal décide par une décision définitive, non susceptible d'appel ou de recours, que les limitations du présent article sont invalides ou inapplicables en ce qui concerne une réclamation ou une demande de réparation particulière (telle qu'une demande d'injonction publique), vous et nous convenons que cette réclamation ou demande de réparation particulière (et uniquement cette réclamation ou demande de réparation particulière) sera dissociée de l'arbitrage. Tous les autres Litiges feront l'objet d'un arbitrage ou d'une procédure devant le tribunal des petites créances. Ce paragraphe ne vous empêche pas, ni nous, de participer à un règlement collectif des réclamations.

19.5 Règles et forum. Si la procédure informelle de résolution des litiges décrite ci-dessus n'aboutit pas à une solution satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'Avis, vous et nous convenons que l'une ou l'autre des parties aura le droit de régler définitivement le Litige par un arbitrage définitif et exécutoire. L'arbitrage sera mené par le International Centre for Dispute Resolution Canada (« ICDR Canada »), un prestataire établi de règlement extrajudiciaire des différends, conformément à ses règles alors en vigueur, à moins que la loi n'en dispose autrement. Les règles d'ICDR Canada sont également disponibles à l'adresse https://www.icdr.org/icdrcanada ou en appelant le 1-888-855-9575. Vous pouvez engager la procédure dans votre lieu de résidence, et toute audience en personne se déroulera à l'endroit le plus proche de votre lieu de résidence, ou de toute autre manière convenue et raisonnablement commode pour les deux parties, compte tenu de leur capacité à se déplacer et d'autres circonstances pertinentes. Si ICDR Canada n'est pas disponible pour procéder à l'arbitrage, les parties choisiront un autre forum d'arbitrage. Votre responsabilité de payer les frais et coûts de d'ICDR Canada sera uniquement celle prévue par les règles applicables d'ICDR Canada, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige par le biais de la procédure informelle obligatoire de résolution des litiges mentionnée ci-dessus, l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure d'arbitrage en envoyant à l'autre partie une demande décrivant la nature et le fondement de la réclamation et comprenant toutes les informations requises dans l'avis d'arbitrage (l'« Avis d'arbitrage »), ainsi qu'une attestation signée par l'autre partie attestant qu'elle s'est conformée à la procédure informelle de résolution des litiges. L'Avis d'arbitrage doit inclure (1) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse électronique de la partie qui demande l'arbitrage et le nom d'utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l'adresse électronique associée à tout compte applicable; (2) une déclaration des revendications juridiques invoquées et les bases factuelles de ces revendications; (3) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige; (4) une déclaration certifiant l'achèvement de la procédure informelle de résolution des litiges décrite ci-dessus; et (5) la preuve que la partie requérante a payé tous les frais de dépôt nécessaires au déclenchement de l'arbitrage. Si la partie demandant l'arbitrage est représentée par un conseiller juridique, l'Avis d'arbitrage doit également inclure le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique du conseiller juridique. Ce conseiller juridique doit également signer l'Avis d'arbitrage. En signant l'Avis d'arbitrage, le conseiller juridique atteste, au mieux de ses connaissances, de ses informations et de sa croyance, après une enquête raisonnable compte tenu des circonstances, que : (1) l'Avis d'arbitrage n'est pas présenté dans un but inapproprié, par exemple pour harceler, retarder inutilement la résolution du litige ou augmenter inutilement le coût de la résolution du litige; (2) les réclamations, défenses et autres arguments juridiques sont avancés de bonne foi et sont justifiés par le droit en vigueur; et (3) les arguments relatifs aux faits et aux dommages sont étayés par des preuves ou, s'ils sont spécifiquement identifiés comme tels, seront vraisemblablement étayés par des preuves après une possibilité raisonnable d'enquête ou de communication préalable plus approfondie. Sauf accord contraire entre vous et nous, ou déclenchement de la procédure d'arbitrage par lots décrite à l'article 19.9, l'arbitrage se déroulera dans votre lieu de résidence. Sous réserve des règles applicables d'ICDR Canada, l'arbitre peut ordonner un échange limité et raisonnable d'informations entre les parties, conformément à la nature accélérée de l'arbitrage. Vous et nous convenons que l'arbitrage sera mené sur une base confidentielle et que tous les documents échangés au cours de la procédure d'arbitrage resteront confidentiels, ne seront pas utilisés à des fins autres que l'arbitrage et ne seront partagés avec personne, à l'exception des avocats, comptables ou conseillers commerciaux des parties, et à la condition qu'ils acceptent de garder confidentiels tous les documents échangés au cours de la procédure d'arbitrage.

19.6 Arbitre. L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat, et sera choisi par les parties à partir de la liste des arbitres spécialisés dans les litiges relatifs aux consommateurs. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre dans les trente-cinq (35) jours suivant la remise de l’Avis d’arbitrage, ICDR Canada nommera l’arbitre conformément aux règles applicables d’ICDR Canada, étant entendu que si le processus d’arbitrage par lots prévu à l’article 19.9 est déclenché, ICDR Canada nommera l’arbitre pour chaque lot.

19.7 Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre a le pouvoir exclusif de résoudre tout Litige, y compris, mais sans s’y limiter, les litiges découlant de l’interprétation ou de l’application de la Convention d’arbitrage ou s’y rapportant, y compris le caractère exécutoire, la révocabilité, la portée ou la validité de la Convention d’arbitrage ou de toute partie de celle-ci, à l’exception de ce qui suit : (1) tous les Litiges découlant de l’article 19.4 ou s’y rapportant, y compris toute allégation selon laquelle tout ou partie de l’article 19.4 est inapplicable, illégale, nulle ou annulable, ou que l’article 19.4 a été violée, seront tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre; (2) à l’exception de ce qui est expressément prévu à l’article 19.9, tous les litiges concernant le paiement des frais d’arbitrage seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre. La procédure d’arbitrage ne sera pas consolidée avec d’autres questions ou jointe à d’autres affaires ou parties, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 19.9. L’arbitre a le pouvoir d'accorder des requêtes portant sur tout ou partie d'un Litige. L’arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. La décision de l’arbitre est définitive et nous lie, vous et nous, et ne peut faire l’objet d’aucun recours. La sentence arbitrale peut être homologuée par tout tribunal compétent.

19.8 Honoraires et frais d’avocat. Les parties paient leurs propres frais et honoraires d’avocat dans le cadre de l’arbitrage, à moins que l’arbitre ne constate que le fond du Litige ou la réparation demandée dans l’Avis d’arbitrage était frivole ou que le Litige a été intenté dans un but inapproprié. Si vous ou nous devons invoquer l’autorité d’un tribunal compétent pour imposer l’arbitrage, la partie qui obtient une ordonnance imposant l’arbitrage dans le cadre d’une telle action a le droit de recouvrer auprès de l’autre partie ses frais raisonnables, les débours nécessaires et les honoraires raisonnables d’avocat encourus pour obtenir une ordonnance imposant l’arbitrage.

19.9 Arbitrage par lots. Afin d’accroître l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, vous et nous convenons que dans l’éventualité où cent (100) demandes individuelles ou plus de nature essentiellement similaire sont déposées contre nous par le même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou organisation ou avec l’aide de ceux-ci, au cours d’une période de trente (30) jours, ICDR Canada (1) administrera les demandes d’arbitrage par lots de 100 demandes par lot (plus, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes après la mise en lots décrite ci-dessus, un dernier lot composé des demandes restantes); (2) nommera un arbitre pour chaque lot; et (3) prévoira la résolution de chaque lot sous la forme d’un seul arbitrage consolidé avec un seul ensemble de frais de dépôt et d’administration dus par partie et par lot, un seul calendrier de procédure, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une seule sentence finale (« Arbitrage par lot »).

Toutes les parties conviennent que les Demandes sont de « nature essentiellement similaire » si elles découlent du même événement ou scénario factuel ou s’y rapportent, qu’elles soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et qu’elles visent à obtenir un redressement identique ou similaire. Si les parties ne s’entendent pas sur l’application du processus d’Arbitrage par lots, la partie en désaccord doit en aviser ICDR Canada, et ICDR Canada doit nommer un arbitre unique pour déterminer l’applicabilité du processus d’arbitrage par lots (l’« Arbitre administratif »). Afin d’accélérer la résolution de tout différend par l’Arbitre administratif, les parties conviennent que l’Arbitre administratif peut établir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout différend. Les honoraires de l’arbitre administratif sont à notre charge. Vous et nous acceptons de coopérer de bonne foi avec ICDR Canada pour mettre en œuvre la procédure d’Arbitrage par lots, y compris le paiement de frais de dépôt et d’administration uniques pour des lots de demandes, ainsi que toute mesure visant à minimiser la durée et les coûts de l’arbitrage, ce qui peut inclure : (1) la nomination d'un expert de l'enquête préalable, chargé d'assister l'arbitre dans le règlement des litiges soulevés durant l'enquête préalable; et (2) l’adoption d’un calendrier accéléré pour la procédure d’arbitrage. La présente disposition relative à l’Arbitrage par lots ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action de groupe, collectif et/ou de masse de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées dans quelque circonstance que ce soit, sauf dans les cas expressément prévus par la présente disposition.

19.10 Droit de retrait de 30 jours. Vous avez le droit de vous soustraire aux dispositions de la présente Convention d’arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de vous soustraire à l’adresse applicable indiquée à l’article 18.4, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez été assujetti pour la première fois à la présente Convention d’arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom et votre adresse, l’adresse électronique que vous avez utilisée pour créer votre Compte (si vous en avez un) et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer de la présente Convention d’arbitrage. Si vous vous retirez de la présente Convention d’arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions continueront de s’appliquer à vous. Le retrait de la présente Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous pouvez avoir actuellement ou que vous pouvez conclure à l’avenir avec nous.

19.11 Invalidité, expiration. Sous réserve des dispositions de l’article 19.9, si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, ces parties spécifiques seront sans effet et seront supprimées, le reste de la convention d’arbitrage demeurant pleinement en vigueur. Vous acceptez en outre que tout Litige que vous avez avec nous, tel que décrit dans la présente Convention d’arbitrage, doit être soumis à l’arbitrage dans le délai de prescription applicable à cette réclamation ou controverse, faute de quoi il sera à jamais prescrit. De même, vous acceptez que tous les délais de prescription applicables s’appliquent à cet arbitrage de la même manière que ces délais de prescription s’appliqueraient devant le tribunal compétent.

19.12 Modification. Malgré toute disposition contraire des Conditions, nous convenons que si nous apportons à l’avenir une modification importante à la présente Convention d’arbitrage, nous vous en informerons. Sauf si vous refusez la modification dans les trente (30) jours suivant son entrée en vigueur en nous écrivant à l’adresse indiquée à l’article 18.4, votre utilisation continue des Services, y compris l’acceptation des produits et services offerts sur et via les Services, après la publication des modifications apportées à la présente Convention d’arbitrage, constitue votre acceptation de ces modifications. Les modifications apportées à la présente Convention d’arbitrage ne vous offrent pas une nouvelle possibilité de vous exclure de la Convention d’arbitrage que vous avez précédemment acceptée et dont vous ne vous êtes pas valablement exclu. Si vous refusez toute modification ou mise à jour de la présente Convention d’arbitrage et que vous étiez lié par une convention existante d’arbitrage des Litiges découlant de votre accès ou de votre utilisation des Services, des communications que vous recevez, des produits vendus ou distribués par l’intermédiaire des Services ou des Conditions, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, les dispositions de la présente Convention d’arbitrage en vigueur à la date à laquelle vous avez accepté les Conditions pour la première fois (ou accepté toute modification ultérieure des Conditions) restent pleinement applicables. Nous continuerons d’honorer toute exclusion valide de la Convention d’arbitrage que vous avez faite dans une version antérieure des Conditions.

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