Temu | Politique de propriété intellectuelle
Dernière mise à jour : 7 janvier 2024
Nous nous engageons à protéger les droits de propriété intellectuelle de chacun et nous menons une politique globale à cette fin. Cette Politique de propriété intellectuelle explique comment nous traitons les allégations de violation, comment les parties autorisées peuvent soumettre des rapports de signalement de violation concernant le contenu sur notre site Web et nos applications mobiles, et comment les parties responsables peuvent répondre lorsque leurs produits mis en ventes sont visés par un rapport. Nous retirerons l'élément dénoncé pour violation présumée de la propriété intellectuelle si le signalement est fourni avec un rapport conforme à nos politiques. La propriété intellectuelle désigne ici les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets et d'autres propriétés intellectuelles prescrits par les lois.
1. Signalement d'une violation
(1) Pour soumettre un signalement de violation de la propriété intellectuelle, vous devez être le titulaire des droits de propriété intellectuelle faisant l'objet de ce signalement ou un agent autorisé par le titulaire des droits à déposer des avis en son nom.
(2) Nous enquêterons sur les produits mis en vente ou les contenus dès réception de votre signalement. Veuillez noter que tout signalement qui nous est envoyé doit être effectué en toute bonne foi et sous serment, sous peine de parjure.
(3) Il est obligatoire que l'auteur du signalement soit connecté à notre portail en ligne de signalement des violations de la propriété intellectuelle (« Portail PI »). Vous devez inclure les informations suivantes dans votre signalement :
Identification spécifique de la propriété intellectuelle que vous estimez être violée, y compris le numéro d'enregistrement, la description écrite de l'œuvre protégée, le lien vers l'œuvre protégée, la première date d'utilisation/de publication, etc.
Nature de la violation (indiquer si celle-ci concerne le produit, l'emballage physique du produit, l'image sur la page de description du produit ou le texte sur la page de description).
Liste des produits illicites (URL de la page de détails du produit spécifié).
Liste des auteurs d'infraction.
Documents justificatifs ou toute autre information susceptible de faciliter le traitement de votre plainte (par exemple, les identifiants de commande pour tout achat test des produits faisant l'objet de votre signalement).
Vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail).
Les autres informations requises en vertu des lois pertinentes.
(4) Nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires avant de traiter un signalement, telles qu'une vérification ou d'autres documents relatifs au droit et à la propriété revendiqués.
2. Signalement de la violation du droit d'auteur à l'aide d'un signalement d'infraction en vertu des lois sur la propriété intellectuelle applicables
(1) Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit d'auteur prétendument enfreint, vous pouvez soumettre un signalement d'infraction via notre Portail PI, qui doit inclure les éléments suivants :
La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.
L'identification de chaque œuvre protégée par le droit d'auteur prétendument enfreint. Un signalement peut couvrir plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur.
L'identification de chaque élément illicite qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser chacun de ces éléments.
Des informations raisonnablement suffisantes pour vous contacter, notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation de l'élément de la manière incriminée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi.
Une déclaration de votre part selon laquelle (i) les informations contenues dans le signalement sont exactes et (ii) sous peine de parjure, vous êtes le détenteur des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif prétendument enfreint.
D'autres informations ou documents requis en vertu des lois pertinentes.
(2) Si vous faites de fausses déclarations sur le caractère illicite d'un élément, vous pouvez être tenu de verser des dommages. Par conséquent, si vous avez un doute sur le caractère illicite d'un élément, veuillez demander un avis juridique avant de nous soumettre un signalement.
(3) Si votre signalement d'infraction est accepté, nous supprimerons l'élément que vous avez signalé et prendrons les mesures appropriées contre les parties responsables. Nous ne partageons pas les détails des actions qui ne sont pas déjà de nature publique.
(4) Politique relative aux auteurs d'infractions récidivistes : nous nous engageons à protéger les droits de propriété intellectuelle et nous mettrons fin aux activités des auteurs d'infractions récidivistes dans les circonstances appropriées.
3. Contre-avis de réclamation pour atteinte aux droits d'auteur en vertu des lois de propriété intellectuelle applicables
(1) Si le fournisseur de contenu estime que l'élément qui a été supprimé (ou dont l'accès a été désactivé) n'est pas illicite, ou qu'il dispose d'une autorisation appropriée, il peut nous envoyer un contre-avis contenant les informations suivantes :
une déclaration claire expliquant pourquoi le fournisseur de contenu croit qu'une erreur ou une identification erronée a été commise ; et
d'autres informations ou documents requis en vertu des lois pertinentes.
(2) Si nous recevons un contre-avis, nous prendrons les mesures appropriées conformément aux lois applicables.
4. Retrait du signalement
Le titulaire de la propriété intellectuelle ou l'agent autorisé qui a signalé la violation de la propriété intellectuelle peut retirer son signalement via le Portail PI. La demande de retrait doit clairement identifier le signalement soumis en incluant les informations concernant la partie plaignante, le droit de propriété intellectuelle précédemment revendiqué comme ayant été enfreint, ainsi que les éléments faisant l'objet de la plainte qui doivent être retirés.
5. Faux signalement
(1) Nous pouvons rejeter les signalements de violation qui contiennent des informations que nous croyons fausses, frauduleuses, incomplètes ou autrement soumises de mauvaise foi. Nous nous réservons également le droit de prendre des mesures contre les responsables de violation de la présente politique et de la loi applicable.
(2) La soumission continue de signalements inexacts ou faux pourrait entraîner la suppression de vos privilèges de soumission.